Quid du droit de visite et de garde des grand-parents en cas de conflit avec les parents ? J.P. Rosenczveig, Président du tribunal pour enfants de Bobigny répond :
Article 371-4 du code civil
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 2002)
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Quelle sera alors la procédure à suivre ?
"Il faudra recourir au papier bleu et saisir le juge aux affaires familiales afin de faire statuer sur les modalités de ces relations. Chacun sera entendu et les enfants eux-mêmes pourront demander à développer leur point de vue personnel et à être assistés d'un avocat. Il va de soi qu'ils seront alors dans un conflit de loyauté particulièrement difficile à vivre. Il faudra des éléments particulièrement graves pour que le JAF interdise toute relation ; d'autant que la loi de 2002 à l'occasion d'une réécriture a fait de ces relations un droit propre de l'enfant." Source : le blog de M. J.P. Rosenczveig, Président du Tribunal pour enfants de Bobigny.
Pour plus d'infos : "Et les grand-parents ?"
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